Les impacts du formulaire CERFA V4 de la demande de logement social sur la colocation

Cette note a pour objet de dresser les impacts quant aux difficultés de mise en oeuvre du formulaire CERFA V4 de la demande de logement social sur la colocation. Elle s’appuie sur des échanges avec la Direction de l’Habitat (DHUP) concernant les chantiers Système d’Information (SI) du Service National d’Enregistrement (SNE).

En effet dans le cadre de la mise en place de la demande de logement CERFA V4 prévue pour le 1er février 2021, plusieurs réunions de travail ont été organisées par la DHUP avec les éditeurs auxquels les rédacteurs de cette note ont participé.

Comme indiqué par le Président Dumont dans son courrier au Ministre de la Ville et du Logement en date du 15 juin 2020, le principe de l’extension de la colocation (Art 128 de la loi Elan) en lien avec l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 impose le régime de la colocation àcertaines catégories de ménages, là où ces derniers pouvaient par le passé également choisir de bénéficier d’un bail en cotitularité. Ainsi le régime de la cotitularité serait désormais réservé aux seuls ménages mariés, pacsés voire concubins.

Un argumentaire est téléchargeable ci-contre.

Pour accéder à la vidéo de notre Webinaire du 05 juin 2020 “Chantiers du SNE : des évolutions majeures à anticiper pour septembre 2020”, cliquez sur le lien suivant : https://vimeo.com/426240622

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