Jeudi 27 janvier 2011 - Formulation et enregistrement de la demande
Mise en œuvre de la réforme de la demande : journée professionnelle de l'USH en lien avec Habsis
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>> Compte rendu de la journée (N° Hors série de RESEAUX)
La réforme de la formulation et de l'enregistrement de la demande de logement, initiée par l'article 117 de la loi MLLE, entre progressivement en application. Depuis octobre 2010, le dépôt de la demande s'effectue sur la base du nouveau formulaire national et son instruction
s'appuie sur une liste limitative de pièces exigibles.
Un second volet de la réforme doit étre opérafionnel à la fin mars 2010 : à cette date, le système national de traitement automatisé de la demande se substituera à l'actuel dispositif de délivrance du numéro unique et l'ensemble des règles. issues de la loi MLLE, relatives à
l'enregistrement, au renouvellement et à la radiation de la demande seront applicables. Sur les territoires qui en ont fait le choix, la délivrance du numéro unique sera assurée par un fichier partagé de gestion de la demande. Ces évolutions auront des conséquences non négligeables sur vos pratiques de gestion et sur vos systèmes d'information. Elles conduisent également à organiser entre acteurs locaux la gestion locale du système
d'enregistrement.
Pour vous aider à vous préparer à cette échéance, l'Union sociale pour l'habitat organise avec l'appui d'Habsis, une journée d'information et d'échanges dont vous trouverez, ci-joint.
Séminaire des 7 et 8 juin 2012- La place du SI dans la gouvernance d'entreprise
